alors qu'il exploite déjà un carrefour dans cette zone et que son acquisition du Jumbo Score de Saint-Pierre lui conférera 100 % des parts de marché en surface sur la zone de Saint-Pierre et 90,2 % au

Leclerc et un magasin sous enseigne Hyper U, situés à Saint-Pierre, Saint-Louis et Le Tampon. 16.

général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 28 octobre 1993 portant approbation du plan d'urbanisme de Saint-Pierre ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre et Miquelon ; Vu le code de justice administrative

son maire et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE représenté par son président ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent au Conseil d'Etat

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE ET DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC, représenté

Vu la procédure suivante : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

), dont le siège est ... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110

, au centre communal d'action sociale de Saint-Pierre ou à M.

X... dans ce cadre d'emplois ; Article 1er : La requête du CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE ET SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC est rejetée.

tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a accordé à M.

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est rejetée.

implicite refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) deux licences pour la pêche au cabillaud dans la zone économique française située au large de l'archipel de Saint-Pierre

Vu la procédure suivante : L'association pour le Musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : - d'annuler la convention en date du 31 décembre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu la procédure suivante : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à La Réunion (97448) ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande que le