Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX, SOULIGNONNE

Solignac et les époux X..., demeurant à Veyrinas, Condat-sur-Vienne (87110) Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la délibération n° 2018

réparation des conséquences dommageables de l'accident ; 3°) les condamne à verser, majorée des intérêts de droit, une indemnité correspondant à leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces

Pierre X..., et Mme Andrée Y... demeurant au lieu-dit "Le Tuquet", impasse de Jumilhac à Bosmie-l'Aiguille (87110) Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1989

Oteiza X... de quitter ce département sans autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne modifié ; Vu la directive n° 64-221

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M.

de libérer dès notification de la présente ordonnance, les locaux qu'il occupe au collège Ronsard à Paray-Vieille-Poste, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion, Vu les autres pièces

Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z... D...

Z..., demeurant à Solignac 87110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Alain B... et Jean-Pierre D..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

désignation des conseillers municipaux de la commune de Nemours ; 2°) réforme le résultat de ces élections et proclame sa liste élue et à titre subsidiaire annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous le n° 356103, la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour la SCEA Domaine des Baumard ; Vu, sous le n° 356104, la note en délibéré,

Pierre Z... et autres devant le tribunal administratif de Besançon et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet