de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X..., demeurant à Thory (Somme), à exploiter 5,75 ha de terres à Aubvillers en sus de la surface qu'ils mettent en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Zélie Y et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces

1984 sur la base d'un taux d'invalidité de 15 % ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance et frais de justice ; Vu les autres pièces

Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages, - M.

1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages, - M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est 24, place Diderot à Langres (52200), représentée par la SCP Pavie-Tholy

Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Z... - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages, - M.

opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Piriac-sur-Mer, 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces

commission communale de Mailly-Raineval refusant de lui réattribuer la parcelle cadastrée S 129 ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes

tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a confirmé l'exclusion définitive de leur fille Sara du collège Guillaume-Apollinaire au Tholy

causé sa délivrance illégale, une indemnité de 1 500 000 F, augmentée d'une somme de 500 000 F destinée à réparer les troubles de toute nature apportés à leurs conditions d'existence ; Vu les autres pièces

complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Color, dont le siège est 26 route du Petit Paradis à Le Tholy

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article