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Il ressort enfin des pièces du dossier que la notice méthodologique à l'attention des lecteurs qui figure dans le palmarès, de même que l'information succincte figurant sur le site internet du journal,

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401308

Admin. suprême

5 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; - le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; - le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; - le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315831

Admin. suprême

27 juin 2011

Vu 3°), sous le n° 337744, la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CARRE RENNAIS, dont le siège est 3, rue Alexandre Lefas à

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