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11 résultats pour « Pierric Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773390

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Pierre XM... MagneEQ, à M. BT... MaillotER, à BC... Renée MaitreES, à M. ZC... MaitreES, à M. XZ... MandiEU, à M. CC... MargueriteEV, à BC... Monique MenetrierEW, à BC... Patricia MarretEX, à M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681335

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - REQUÉRANT DEMANDANT LA COMMUNICATION DE PIÈCES RELATIVES À UNE CPAM DANS LE CADRE D'UN LITIGE PENDANT DEVANT LE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791222

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

| 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702230

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089176

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

. | 54-04-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait (1) - a) Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123468

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

deux décisions ; 2°) de condamner la Société Lactalis Gestion Lait à lui verser une somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COUR DES COMPTES STATUANT EN MATIÈRE DE GESTION DE FAIT - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL - OBLIGATION IMPOSÉE PAR L'ARTICLE 6§

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

. - OPÉRATION DE CONCENTRATION - AUTORISATION DES CONCENTRATIONS - 1) NATURE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE CONCENTRATIONS - CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ [RJ2] - 2) CONTRÔLE

Résumé IA — à vérifier