Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée

REGION DU PERTHOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ETREPY MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE D'UNE PART, ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX

des finances et de la privatisation, chargé du budget ont reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée le Comité interprofessionnel de la pintade

Article 5 : Les conclusions de la société Pingat Ingénierie et du Grand Port Maritime de Dunkerque sont rejetées.

demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 23 septembre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade

Ingénierie et la société SNC Lavalin sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Pingat Ingénierie et de la société SNC Lavalin la

Pintat, Liliane B..., Caroline X..., Sylvie G... et Murielle M... ; - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'inéligibilité de M.

Pintat ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération du conseil municipal l'autorisant à intenter cette instance au nom de la commune, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ECLAIR (SARL), dont le siège est Pintade

les 30 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlles Claire X..., demeurant ..., Sophie B..., demeurant ..., Caroline D..., demeurant ..., Sophie PINTA

Elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'aucun élément ne permettait d'établir que la société Pingat XD serait venue aux droits de M.

Y..., Diarra, Z..., Pinato, A..., d'une part, de MM. X...

PIERRAT, demeurant 102, le Blanc Ruxel à Xonrupt-Longemer (88400) ; M.

J..., C..., X..., Y..., Pintat, Lecaudey, Bournazel, Castagnera, Castaing, Arriau, de Cacqueray, Mmes K..., Des Esgaulx, MM.

des poules et des poulets, à l'exclusion des autres oiseaux de basses-cour ; qu'il est constant que les époux X... pratiquaient non seulement l'élevage des poulets, mais également celui des canards, pintades

Pineau Rapporteur M.

Pineau Rapporteur M.

Pineau Rapporteur M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées