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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744520

25 juillet 2007

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, M. et Mme B, propriétaires d'un terrain au lieu dit « Ravin du Val de Pinte

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745161

Admin. suprême

21 octobre 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la BANCO PINTO E SOTTO MAYOR et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051947

8 octobre 1999

DE DEUS PINTO, demeurant ... ; M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872718

12 septembre 1994

Rodrigo X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Banco Pinto et Sotto Mayor, - les conclusions de M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835486

5 mai 1993

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société anonyme Banco Pinto et Sotto Mayor, - les conclusions de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840461

14 avril 1995

les 30 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlles Claire X..., demeurant ..., Sophie B..., demeurant ..., Caroline D..., demeurant ..., Sophie PINTA

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091050

22 février 2002

PINTE et au ministre de la défense.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904211

8 novembre 1995

Serge X..., demeurant Villa Pinta Serena, Valle di Campoloro (20221) à Cervione ; M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938345

20 novembre 1996

Pinte, - les conclusions de M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732544

15 février 1989

pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1984 du maire de Saint-Aignan de Grandlieu lui refusant le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain dont elle est propriétaire au lieudit "route de Pinier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008058989

8 décembre 1999

PINTE et au ministre de la défense.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176184

17 mars 2004

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer à leurs enfants mineurs, Lundoloka et Pistis

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008088865

22 février 2002

PINTE et au ministre de la défense.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720972

10 juin 1988

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette X..., demeurant "le Pinier", à Nouaille-Maupertuis, La Villedieu du Clain (86340

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109462

22 février 2002

PINTE et au ministre de la défense.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007936311

20 novembre 1996

Pinte, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A... et de M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038748664

5 juillet 2019

par litre de sang et qu'au cours des six heures que le client avait passé dans l'établissement, il avait consommé de fortes quantités d'alcool ayant admis, avant de se rétracter, avoir consommé six pintes

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726676

16 mars 1988

Yves T..., MOREL, BOULAN, BORYSEWICZ, DEBBASCH, FAVOREU, CERATI, FLORY, BOURRINET, DAUDET, ETIENNE, MOULY, BONASSIES, ATIAS, PONTIER, PINI, BERTRAND, Y..., IMPERIALI, GARCIN, GUEYDAN, BORDONNEAU, MERLE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174658

10 mars 2004

de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pinte