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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626670

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

société des Fourneaux est propriétaire, sur le territoire de la commune de Cerdon-du-Loiret, de parcelles cadastrées AK n° 147 à 149, 151 à 155, 157, 272 à 275 situées au lieu-dit domaine de la " Pinaudière

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