de condamner la commune de Nice à leur verser une indemnité au titre de la reprise de désordres affectant le mur de clôture situé le long de leur propriété et bordant le chemin de la Gruerie et du Piolet

du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 30 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote

27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 65 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote

Jacques PIOLLET, demeurant Mas de la Mude à Salernes (83690) ; la ligue demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE est rejetée.

sur recours gracieux de l'intéressé et modifiant la décision précédente par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré apte au pilotage privé avec la présence à bord d'un second pilote

X... des fonctions d'instructeur pilote professionnel est le résultat d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE la somme de 9 568 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

conclue entre la commune et l'association "Centre international Bruno Coquatrix" ; que la COMMUNE DE CABOURG fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, sur la demande de Me Piollet

Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé "avion" : -dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de

27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 40 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M. E.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL Au Pichet du Tertre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

AB I, Mme O Y, la SCI du Pigonnet, M.

Sur la reconstitution des chiffres d'affaires de la SARL Au Pichet du Tertre : 5.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE

Article 3 : La commune de Biarritz versera à la société Groupe Patrice Pichet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L...