joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher

être elle-même dépassée par la construction envisagée ; Considérant que pour le calcul de la hauteur maximale définie par cet article, il y a lieu de prendre en compte comme "partie supérieure du plancher

: Considérant que Mme Planchon, en sa qualité d'épouse de M.

terrains necessaires a la construction et les batiments dont l'edification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. cette valeur est determinee forfaitairement en appliquant a la surface de plancher

. - ASSIETTE - VALEUR LOCATIVE PLANCHER DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES À LA SUITE DE CESSIONS D'ÉTABLISSEMENTS (ART. 1518 B DU CGI, DANS SA RÉDACTION APPLICABLE AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES À COMPTER

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 à raison de cet ensemble immobilier, au motif que l'administration fiscale avait, à tort, fait application de la valeur plancher

HORS OEUVRE BRUTE, EGALE A LA SOMME DES SURFACES DE PLANCHER DE CHAQUE NIVEAU DE LA CONSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE NETTE, EGALE A LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE DIMINUEE

supérieur à 0,25" ; que la parcelle de terrain sur laquelle est implantée la construction litigieuse, située en zone UD du plan d'occupation des sols, a une superficie de 534 m 2 ; qu'ainsi la surface de plancher

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

acquérant un bien immobilier industriel pris en crédit-bail, ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où cette valeur plancher est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Plancon-Bariat", dont le siège est à La Guerche-de- Bretagne, représentée par

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclaré solidairement responsable avec la société anonyme "Cabinet Bourgois" et l'entreprise Plancon

PLANCHAT, DEMEURANT A SOUSSAT, COMMUNE D'ORCIVAL PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

prises en compte dans le droit de l'urbanisme " ; que cette réforme a notamment conduit à substituer aux anciennes notions de surface de plancher hors oeuvre brute et de surface de plancher hors oeuvre

, telle qu'elle résulte de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret °n 76-276 du 29 mars 1976, ne peut être assimilée à la définition des planchers à réaliser dans le

. °2 Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ..." ; qu'aux termes, enfin,

de ce tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté les conclusions tendant à l'application des mécanismes de " planchonnement

brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.