suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 en conséquence de la réintégration dans ses bénéfices agricoles des amortissements déduits pour quinze poulinières

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention des associations Pollinis et Générations futures est admise.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années vérifiées en conséquence de la réintégration dans les bénéfices agricoles des amortissements déduits pour quinze poulinières

Q, en quatrième lieu, les associations Europe Ecologie les Verts, La France Insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis, One Voice et Bio Consom'acteurs et la société l'Atelier Paysan, d'autre

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Europe Ecologie Les Verts, l'association La France Insoumise, l'association BLOOM, l'association Longitude 181, l'association ISF Agrista, l'association Pollinis

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 et le 27 juillet 1992, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant au lieu-dit "La Poulinière

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, comme l'a relevé le premier juge, la parcelle d'assiette de l'exploitation agricole de Mme A, qui y élève 70 ovins et 3 poulinières, est desservie, d'une

pur-sang, un stud-book trotteur ou un stud-book poney reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne, et, d'autre part, prévoyait l'approbation comme reproducteurs de tout étalon et de toute poulinière

J.P.L., dont il est l'un des associés ; qu'il dispose de plusieurs boxes et d'installations diverses qu'il utilise pour élever les poulains qui naissent, sur ces terres, des poulinières dont il est propriétaire