CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

un redressement en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1995 et en 1996, correspondant à la réintégration dans son résultat imposable de commissions versées à la société Portland

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778488

Admin. suprême

5 mai 2008

William B, un permis de construire un bâtiment commercial d'une surface au sol de 440 mètres carrés sur la parcelle cadastrée DW n° 44, qui est desservie par la servitude Porcellano ; que le PRESIDENT

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931772

Admin. suprême

13 octobre 2010

Vu le mémoire, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le siège est au Portomaso Business Tower Level

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le siège est au Portomaso Business Tower, Level 6,

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