Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune

A CE QUE LA TOTALITE DE L'IMPOSITION RELATIVE AUX VENTES DE "POULETTES DEMARREES" ET DE VOLAILLES DE CHAIR ELEVEES A FACON SOIT REMISE A LA CHARGE DE M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 4 JUILLET 1978 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, AU TITRE DES CALAMITES

de chair : des bandes de 20000 poulets ou une production annuelle de 100000 poulets ... ".

requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Gadiou, Chevallier et la SCP Odent, Poulet

par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont, d'une part, abrogé l'arrêté du 22 octobre 1992 portant homologation de la notice technique "poulets

1999 ayant annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, le permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation qui lui avait été délivré le 2 décembre 1998 par le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à la SCP Odent, Poulet

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B... ; 1.

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a limité à un carnet

Poulet, avocat de M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° 629398 du 10 juin 2009 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire une installation à usage d'élevage de poulets

Poulet, avocat de Mme B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° 629397 du 10 juin 2009 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

. : Considérant que l'intervention de l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances ont étendu le caractère de calamité agricole aux sinistres

Poulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Odent - Poulet

de France et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la FNME - CGT, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir jugé que l'administration avait commis une faute en donnant à Mme X... des informations inexactes sur le montant de l'indemnisation au titre des calamités