Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX versera à la commune de Saint-Genis Pouilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi incident de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'annulation du même arrêt.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Genis-Pouilly est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN, représentée

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Pouey International, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Genis-Pouilly est rejeté.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES COMMUNES DE SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS

Dès lors, la requête de la commune de Saint-Génis-Pouilly présente le caractère d'un appel. 4.

dépendaient géographiquement, alors que l'ASSOCIATION NICE VOLLEY BALL a été placée dans la poule B et non dans la poule A dont elle pouvait dépendre géographiquement, ne révèle pas davantage une rupture

suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

élevées en plein air ", " oeufs de poules élevées au sol " et " oeufs de poules élevées en cage " ; qu'aux termes de l'article 15 du même règlement : " Lorsqu'une indication du mode d'alimentation des

du 3 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la Ligue du football amateur de la Fédération française de football a rejeté leur réclamation dirigée contre l'homologation du classement de la poule

2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE POULX, - les conclusions de M.

le préfet de l'Ain a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs de la commune de Saint-Genis-Pouilly

Place Marcel Legras à Suresnes (92150) et tendant : 1°/ à l'annulation de la décision du 2 août 1996 par laquelle la Fédération française du sport Boules a décidé, d'une part, de la composition des poules

délivré à Réseau de Transport d'Electricité (RTE) le permis de construire une ligne d'énergie électrique à très haute tension sur le territoire des communes de Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhery, Poilly

Lelièvre-Barbotin ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en présence de Mme A B et de la société des Saules, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly