ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine

. - REFUS DE VISA - JUSTIFICATION PAR UN SIGNALEMENT AU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE NON DISPENSÉE DE RECHERCHER SI LA SITUATION DE LA PERSONNE POURRAIT JUSTIFIER UNE DÉROGATION

Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les conséquences des redressements envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable pourrait

, est inscrit sur la liste des receveurs de greffe d'organes en vue d'une transplantation de rein au centre hospitalier universitaire de Tenon à Paris ; que, si le PREFET DE POLICE soutient qu'il pourrait

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Mesure ne présentant pas un caractère d'utilité différent de la mesure que pourrait

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES ATELIERS ROGER POULLAIN

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Revenu que pourrait

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, avant tout jugement au fond, les mesures provisoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective des difficultés que pourrait

Considérant que, pour évaluer le montant du loyer que pourrait produire un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance, il y a lieu de se référer à la situation qui serait celle d'un propriétaire

de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

CONDITIONS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, A L'APPUI DE SA CONTESTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, QU'IL POURRAIT

annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Catherine X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'un poulain

l'absence de l'une de ces mentions n'est cependant de nature à faire obstacle à ce que les règles prévues par le livre des procédures fiscales soient opposables au contribuable que si l'irrecevabilité qui pourrait

Octave B... demeurant à Tilly, Châtel de Neuvre par Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500) ; M.

Y..., que ce dernier souffre d'une affection diabétique insulinodépendante, pour laquelle il suit en France un traitement dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquence d'une extrême gravité

qu'en ne prévoyant pas une période transitoire, le Conseil national des barreaux n'a pas davantage méconnu le principe de sécurité juridique, dès lors que, en tout état de cause, aucune sanction ne pourrait

REQUERANTE N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE AUX DELIBERATIONS DONT ELLE DEMANDE L'ANNULATION ; QU'ELLE NE PEUT D'AUTRE PART ETRE ADMISE A FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DES MOYENS DONT SEUL POURRAIT

, à financer des travaux de recherche technique présentant des enjeux pour la filière porcine et à contribuer au développement de la Base de Données porcine permettant d'assurer la gestion sanitaire de