que le transport est un "transport sanitaire" au sens des dispositions de l'article L.51-1 du code de la santé publique ou est assuré par un moyen de transport ordinaire ; qu'ainsi, en réglementant la prise

d'Etat annule : - la décision précitée du 24 septembre 1990 ; - la circulaire du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1990 relative à la prise

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Gabacet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

1978 et 18 novembre 1982, qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

FAMILLES DE FRANCE défère au Conseil d'Etat la décision par laquelle le Premier ministre, saisi le 13 décembre 1995 d'une demande tendant à ce que soit revalorisée la base mensuelle de calcul des prestations

ne comportant pas d'hébergement dispensées dans les établissements relevant de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, ainsi que les tarifs

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

et victimes de guerre a rejeté sa demande du 3 mai 1996 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre Ier du titre III du tarif interministériel des prestations

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Prestations de maladie - Frais de transport exposés par les assurés sociaux.

de France dans la rédaction approuvée en dernier lieu par l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 30 juillet 1999, les décisions du conseil d'administration de la caisse "( ...) sont prises

bénéficiant d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation prévue par les articles L. 162-22-7 et R. 162-42-7 du même code présentent un caractère réglementaire ; que, par suite, le moyen

En ce qui concerne la TVA correspondant aux prestations de restauration à bord : 7.