26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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; l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence." et

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 en tant qu'il refuse à la publication "La France Agricole" le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1997 et 14 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, dont

. ; l'INSTITUT DES SOEURS DE L'OPUS MARIAE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

exercice mandaté à cet effet ; l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

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Z... et la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL demandent que le Conseil d'Etat annule la décision n° 2981 du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (C.P.P.A.P

ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

(38000), représentée par son président ; cette association demande au juge administratif d'annuler la décision du 22 février 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

nonobstant la circonstance que cette double interdiction a pour effet de provoquer, en vertu des dispositions des article 2 et 6 de la loi du 2 avril 1947, une exclusion des sociétés coopératives de presse

gérant en exercice ; ; la S.A.R.L. "1965 BROADWAY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

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et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination

représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 avril 1993, par laquelle le secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 février 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse