La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations mentionnées à larticle 2.

d'annuler la décision du 22 avril 1993 par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté sa demande du 26 novembre 1992 tendant à ce que le prix fabricant hors taxe de la spécialité pharmaceutique Prozac

sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialité Fluoxétine Merck 20 mg, gélule au répertoire des spécialités génériques en tant que générique de la spécialité de référence Prozac

tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1982 du préfet du Morbihan lui refusant l'autorisation de créer une pisciculture au lieudit "Le Moulin de Stérou" sur le territoire de la commune de Priziac

de la décision du 26 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'agence du médicament a décidé de lui interdire la poursuite de la diffusion d'une publicité concernant la spécialité pharmaceutique "Prozac

Vu 1°) sous le n° 79 178, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux

Ces prix ne peuvent être inférieurs à l'évaluation faite par la commission de la privatisation" ; que la commission de la privatisation, en estimant que le prix de un franc, mentionné dans la plus faible

., domicilié à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l'annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ; 2°) d'annuler ladite délibération du conseil municipal de

; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 juillet 1986, la requête de la société anonyme PRISCA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société

." ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 août 1986, modifiée, relative aux modalités des privatisations : "Il est créé une commission de la privatisation chargée : 1°) de déterminer la valeur des

; 3°) de mettre à la charge de la société La Préface la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de la privatisation

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le

ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1988, présentée pour la SOCIETE PRISCA, représentée par Maître François-Noël Ioos, dont le siège est ... ; la SOCIETE

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation.