La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des

elle est propriétaire et qui sont loués dans le cadre d'un contrat de crédit-bail à la société Condigel, la société Sogefimur a été assujettie à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés

qu'elle a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers

par le trésorier de Suresnes avaient mis ce dernier en possession de sommes ou de valeurs mobilières cotées en bourse pour un montant égal au dixième de l'imposition contestée, le tribunal administratif

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

X... a apporté à la société locataire de son fonds de commerce l'ensemble des actifs mobiliers précédemment affectés à son entreprise individuelle ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité,

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit

supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997 et 1998, en raison de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés

Sogebail, respectivement, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1995 et 1996 et une

du maire de la ville de Béziers contenant sa décision de préempter le bien aliéné par Mme X... est ainsi rédigée : "Toutefois, afin de sauvegarder les droits de la ville et si vous mainteniez votre position

de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", venant aux droits de la société anonyme de gestion immobilière et mobilière

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l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration était en possession

Il en va de même pour la formule, présentée comme étant la " position " du ministre de la culture : " si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être

ce fait, été établies par l'administration sur des bases comportant addition aux éléments de ses déclarations de la valeur locative des susdites installations passibles de la taxe foncière sur les propriétés

L'article 1er de ce même règlement définit les " ressources économiques " comme " les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent

ce fait, été établies par l'administration sur des bases comportant addition aux éléments de ses déclarations de la valeur locative des susdites installations passibles de la taxe foncière sur les propriétés

ce fait, été établies par l'administration sur des bases comportant addition aux éléments de ses déclarations de la valeur locative des susdites installations passibles de la taxe foncière sur les propriétés

Selon les notifications de griefs adressées, il était reproché, en substance, aux mis en cause d'avoir agi de concert afin de constituer une position suffisante sur le titre April pour faire obstacle au