AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18 décembre 1991
18 décembre 1991
Article 2 : L'arrêté du maire de Grosseto-Prugna en date du 30 septembre 1988 est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.
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