X... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE DE PUTEAUX à la demande de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE PUTEAUX et de la S.C.P.

X... la somme de 10 000 F qu'il demande à ce titre ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PUTEAUX est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

X... ; que, par un arrêt du 6 juin 2000, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la COMMUNE DE PUTEAUX tendant à l'annulation de ce jugement ; que la COMMUNE DE PUTEAUX se pourvoit

X... deMailly à verser à la commune de Puteaux une somme de 113 960,04 F.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire

a, d'une part, annulé le jugement du 10 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juillet 1996 par laquelle le conseil municipal de Puteaux a décidé

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMILLO, dont le siège est à Puteaux

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux

Y..., maire de Puteaux, demeurant Hôtel de Ville à Puteaux (92800) et pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; M.

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de Me Goutet, avocat de la ville de Puteaux, - les conclusions de M.

Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 72,05

rue Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 684,03

Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Puteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PUTEAUX, - les conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE PUTEAUX et de MM.