AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746173
20 décembre 1989
20 décembre 1989
PUJANA X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : Les requêtes de M. PUJANA X... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236958
27 juillet 2005
27 juillet 2005
7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante
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