Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Quinson Fonlupt demande au Conseil d'Etat

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Quinson, - les conclusions de Mlle

René X..., demeurant Saint-Laurent-du-Verdon à Quinson (04480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté

dossier ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

tant qu'elle déclasse les crus des cuves 42, 14, 139, 133, 97, 129, 34, 120, 140, 145, 84, 85, 137, 106, 22, 107, 143, 103, 149, 130 et 146 entreposés dans les chais de la société des Etablissements Quinson

dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètre de protection autour des réservoirs de Gréaux, Quinson

Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

Gaston QUINSON, demeurant à Simandre Ceyzeriat (01250), M. Maurice JUILLARD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M. et Mme Lucien JUILLARD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.

juillet 2004 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PAS DISPOSE DE REVENUS AYANT UNE AUTRE ORIGINE QUESON EXPLOITATION AGRICOLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, PENDANT SES SEJOURS DANS LA REGION PARISIENNE, LE CONTRIBUABLE

dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance queson