Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES QUIRLIES, représentée

Gaston Y..., agriculteur, demeurant à Quiry-le-Sec (80250) Ailly-sur-Noye ; M.

Guy X..., demeurant à Quiry-le-Sec (80250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge

l'inclusion dans les bases des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Brissac-Quincé

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA GINDELLERIE A SAINT-ELLIER BRISSAC-QUINCE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Georges Y..., demeurant Haute-Perche, Saint-Melaine Sur Aubance à Brissac Quince 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une délibération en date du 5 juin 1985 de la neuvième section du

et installera en souterrain les câbles de son réseau ; que le SYDER a procédé à l'enfouissement des lignes basse tension sur plusieurs sites, et notamment dans les neuf communes de Fleurie, Lancié, Quincie-en-Beaujolais

O... demeurant 13 lot La Grange Les Alleuds (49320) Brissac Quince ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M.

Chamelet, représentée par son maire, la commune de Denicé, représentée par son maire, la commune de Perréon, représentée par son maire, la commune de Chiroubles, représentée par son maire, la commune de Quincié-en-Beaujolais

Chamelet, représentée par son maire, la commune de Denicé, représentée par son maire, la commune de Perréon, représentée par son maire, la commune de Chiroubles, représentée par son maire, la commune de Quincié-en-Beaujolais