Rémi A, demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2001 du recteur de l'académie de Grenoble en tant qu'il rejette sa demande de bénéficier, à compter de la date de sa titularisation, de la bonification

2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 juillet 2001 en tant qu'il lui accorde une bonification

A au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser la somme correspondante, assortie des intérêts légaux à compter du 4 décembre 2009 et diminuée de la somme correspondant à l'indemnité

; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHEUNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'il s'applique aux corps régis par le décret du 31décembre

Fabrice A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date

A...le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date, en tant

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction

Rémi A, demeurant ... ; M.

Rémy X... demeurant ... ; M.

en date du 16 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit révisée aux fins de se voir accorder le bénéfice de la bonification

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification

administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2012 en tant que, après avoir annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 en tant qu'il n'a pas attribué à Mme Monique B une nouvelle bonification

A ne justifiait pas d'un exercice effectif des fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. 5. En second lieu, M.