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ECLI:FR:CECHS:2025:497780.20250411

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11 avril 2025

11 avril 2025

C D, Mme F A, Mme B E et la société civile immobilière La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le

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