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DE LA BAISSE DU DEBIT DU GOUET, ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

, Hy, Pitet O..., Servoz, Autard, Bernardin, Russias, Truffault, Renassia, Gramunt, Janey, Verdino, Martiano, Coulon, Morel, Geoffray, Sagon, Saudrais, Harmand, Patenostre, Chapuis, Moulies, Moreau, Gose

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377549

Admin. suprême

27 février 2009

plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre d'information de la commune de Saint-Mihiel « Du haut des roches

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10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666122

Admin. suprême

18 mars 1981

PHILIPPE Y... , DEMEURANT AU MOULIN DE LA ROCHE, A PLOUFRAGAN COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007847119

Admin. suprême

22 février 1995

X..., gardien de la paix, a participé, en utilisant un véhicule de service, à une tentative d'emprunt, à l'insu du propriétaire et, pour les besoins d'un particulier, d'un godet de pelle mécanique ; qu'il

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991780

Admin. suprême

29 juin 1998

Joannès ROCHE, demeurant à Talencieux (07340) ; M. Gérard DECORME, demeurant à Talencieux (07340) ; M. Roger SEIGLE, demeurant à Talencieux (07370) ; M.

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