de les remettre dans leur état naturel ; que la COMMUNE DE RAMATUELLE et M.

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et des sociétés 3F Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle sont dirigés contre le même arrêt.

de Ramatuelle a déclaré irrecevable la déclaration de travaux déposée par M.

A versera à la COMMUNE DE RAMATUELLE une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Ramatuelle n'est pas admis.

C..., la COMMUNE DE RAMATUELLE avait rendu publics les critères de sélection des offres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RAMATUELLE est fondée à soutenir que c'est à tort

En ce qui concerne le pourvoi de la commune de Ramatuelle : 14.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par

; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de la commune de Ramatuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de RABASTENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à

A, la COMMUNE DE RAMATUELLE avait rendu publics les critères de sélection des offres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RAMATUELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que

Sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle : 2.

A versera à la COMMUNE DE RAMATUELLE une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant à Rabastens (81800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

Article 3 : La société Le Chalet des Jumeaux versera la somme de 500 euros à la commune de Ramatuelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A versera à la COMMUNE DE RAMATUELLE une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous le n° 219034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE

Article 2 : La COMMUNE DE RAMATUELLE est condamnée à verser la somme de 6 000 F à Mme Louise X....