Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673143
5 mars 1980
5 mars 1980
X..., DEMEURANT ROUTE DE CHARMEIL A BELLERIVE SUR ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007943843
23 mai 1997
23 mai 1997
Rachid ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141929
24 octobre 2003
24 octobre 2003
, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de ce jugement ; Vu les
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869022
13 mai 2009
13 mai 2009
Rachid A, demeurant ... ; M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138525
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Samir X le 19 décembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183431
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter le requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141901
24 octobre 2003
24 octobre 2003
d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141909
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Antonio Y le 13 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141924
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X le 19 décembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141937
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X le 3 octobre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141943
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Gérard X le 24 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141961
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Jean-Pierre X le 7 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185103
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X... le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter le requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200278
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X le 10 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199725
24 septembre 2003
24 septembre 2003
X le 10 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137113
24 octobre 2003
24 octobre 2003
, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à Mme X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137121
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter le requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138798
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X... le 10 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter le requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138806
24 octobre 2003
24 octobre 2003
X... le 25 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter le requête de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141894
24 octobre 2003
24 octobre 2003
permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de ce jugement ; Vu les autres pièces du
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