Rafik X..., demeurant ... ; M.

EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B...

l'annulation de l'arrêté du 16 août 1984 par lequel le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes et télécommunications, a prononcé sa radiation

. - RADIATION DES CADRES. - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3 septembre 1947 - Reclassement des agents radiés à tort - Conditions.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline RAFFIER, domiciliée à "la Boissière" Ciron, Le Blanc (36300), et tendant à ce que

CETAT22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE -Radiation - Procédure.

requête de la commune de Custines, a annulé le jugement en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 17 octobre 1995 du maire de cette commune prononçant la radiation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.25 du code électoral, la régularité d'une radiation de la liste électorale ne peut être contestée que devant le tribunal d'instance

de leur inscription, de déférer à ces convocations" ; Considérant que, par décision du 27 janvier 1986, le responsable de l'antenne de l'Agence Nationale pour l'emploi de Pontarlier a prononcé la radiation

la section départementale de Paris de l'Agence et, en second lieu, le chef du centre régional de Paris-Ile-de-France de l'Agence ont rejeté les recours formés par l'intéressée contre la décision de radiation

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION

X... : Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions de la demande du requérant dirigées contre la mesure de radiation prise à son encontre ; que M.

soutenir que cette demande n'aurait été dirigée contre aucune décision administrative et serait, de ce fait, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-7 du code du travail : "Les radiations

PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE ; DANS CE DERNIER CAS, LA RADIATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETANT TENUE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA RADIATION DES CADRES IMPOSEE

A STAINS ET LA DECISION MINISTERIELLE DU 6 JUIN 1972 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LES PRECEDENTES DECISIONS ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION COMPORTANT RADIATION DES CADRES

un jugement du 16 avril 1985, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Mlle X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en prononçant, par son arrêté du 11 juillet 1985, la radiation

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES