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2 résultats pour « Raoudah »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215186

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Raoudha

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802118

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Claude Y..., demeurant ... à Saint-Foy-les-Lyon (Rhône), Mme veuve Z..., demeurant au lieudit "Raudan" à Civens (Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par

Source officielle