CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835879
29 décembre 1993
juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le maire de Saint-Raphaël