Camara, N'fassory Camara, Sekou Cissé, Sekou Fadil Conte, Siriki Coulibaly, Youssouf Coulibaly, Tiemoko Diabagate, Djibril Diakité, Ibrahima Diakité, Issa Diakité, Mohamed Diakité, Siaka Diakité, Sory Razack

de comptabilité portant sur les années 1990 à 1992, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société Raffypack, d'une part la valeur du fonds de commerce repris de la société Raffy

Syed Adil Raza A, demeurant ... ; M.

Georges RACAMY, à M. Georges TURIAF, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.

Razah RAAD, demeurant 5, rue Georges Méheudin à Argentan (61200), Mlle Odile NIEL, épouse Guerault, demeurant 24, cité Mopti à Mortagne-au-Perche (61400), M. Pierre Z..., demeurant ..., M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raza Aly A, demeurant ... ; M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE RAFFYPACK se bornait à soutenir en appel qu'elle n'avait pas acquis, fut-ce à titre gratuit, le fonds de commerce de la société Raffy

Razzague Z..., père de la requérante, de nationalité bangladeshie, a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 4 juin 1992 de la commission de recours des réfugiés ; qu'il a

considération du projet d'aménagement de la route départementale n° 936 sur le territoire des communes de Bergerac, Saint Laurent des Vignes, Lamonzie Saint Martin, Gardonne, Gageac, Rouillac, Saussignac, Razac