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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676344

12 octobre 1979

INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION ATTAQUE DU 19 AVRIL 1977 AU MOTIF QUE LE REFUS

SIREN 789786993Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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Annonces BODACC2 060 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

SIGMA REAU 1

09/07/2026

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Modifications diverses

RÉSIDENCE DE RÉAUMONT

SIREN 428514434Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

05/07/2026

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Dépôts des comptes

REAU TIC TACK

SIREN 914520069Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

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Modifications diverses

MK REAUMUR

SIREN 512266537Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

REAUMUR AUTOMATIC

SIREN 562093500Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643721

Admin. suprême

9 juin 1972

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* OBLIGATION DE REFUS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657048

21 décembre 1977

EPREUVE OU SUR TITRES ORGANISES EN VUE DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS", CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PERMET PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT RECU

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737239

6 mars 1987

légalement justifier le refus de nomination opposé à M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

20 juillet 1971

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777527

10 juin 1991

(2),RJ1 Refus de nomination d'un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Contrôle du juge

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642981

15 décembre 1972

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643635

15 décembre 1971

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* COMPETENCE LIEE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007733304

26 juin 1989

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial - Refus fondé sur la situation

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643560

5 mai 1971

.* AUTORISATION OU REFUS.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767106

5 février 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750255

22 novembre 1989

ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence qui est arrivé à expiration le 24 avril 1985 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il s'est vu opposer un refus

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763303

6 décembre 1989

X... se borne, pour contester la légalité de ce refus, à indiquer les raisons pour lesquelles il n'a déposé sa demande qu'après l'expiration de la validité de sa carte ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763335

1 décembre 1989

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777797

4 mai 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781902

25 mai 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775299

6 avril 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799158

28 mars 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658835

28 avril 1978

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007753550

1 décembre 1989

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR