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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457650.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461055.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452787.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439324.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre solidairement à la charge du centre d'action sociale de la ville de Paris et de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Reveyrol
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462976.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466185.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454645.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040558
12 juin 2020
12 juin 2020
, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464630.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454433.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau - Fattaccini - Rebeyrol, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490869.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040542
12 juin 2020
12 juin 2020
, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:492713.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros, à verser à son avocat, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453032.20220216
16 février 2022
16 février 2022
fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460453.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489793.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461089.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à son avocat, la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490312.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
reconnaître la qualité de réfugiée ou, subsidiairement, le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476919.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gattineau, Fattaccini, Rebeyrol
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496652.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de police a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à son avocat, la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
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