PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande adressée au Préfet afin qu'il refusât

10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ...,et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat

Z..., à titre dérogatoire, à créer son officine de pharmacie à Remuzat, d'autre part, à la demande de M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES, dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, la société à responsabilité limitée (SARL) En Rebatte a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette mise au rebut est intervenue au cours de l'exercice 2007 et a été comptabilisée comme telle au bilan de clôture de cet exercice

Reefat X..., demeurant Y... Stefano, ... ; M.

REBUT, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

par les clients à l'occasion des ventes faites par la coopérative pour son compte ; qu'il suit de là que les "frais de litige" inscrits au débit de ce compte du fait que des plants ont été rebutés par

août 1980 à 13 heures 50 et le 23 août 1980 à 20 heures, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, statuant au vu de l'expertise ordonnée par le même jugement, refusât

X... le rend inapte à accomplir certaines de ces missions, ce qui justifiait, ainsi que l'a décidé le tribunal administratif, que l'administration refusât la titularisation sollicitée, nonobstant la circonstance

avait été fixé pour l'année 1988, n'a pas été atteint ; qu'en tout état de cause, la circonstance que ce nombre n'aurait pas été atteint n'aurait pas fait obstacle à ce que le ministre de la défense refusât

l'avis favorable de la commission du séjour des étrangers des Bouches-du- Rhône du 5 juillet 1993 ; que dès lors, en vertu des dispositions susrappelées, cet avis faisait obstacle à ce que le préfet refusât

X et que ce denier n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ne faisait pas non plus obstacle à ce que le ministre de la défense refusât à M.

QUI PEUVENT ENCORE ETRE REUTILISES, LES AUTRES CORRESPONDANT A L'ACQUISITION DE RESERVOIRS NEUFS VENANT REMPLACER NUMERIQUEMENT CEUX DES RESERVOIRS RENDUS QUI SONT IRREPARABLES ET DOIVENT ETRE MIS AU REBUT

complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FINANCES CFDT, dont le siège est 2-8 avenue Gaston Rebuffat

annulée en tant qu'elle ne l'a pas fait, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ledit ministre, après avoir fait procéder à l'enquête contradictoire omise par l'inspecteur du travail, refusât

X... aurait compromis la tenue, n'était pas à elle seule de nature à constituer un motif d'intérêt général susceptible de justifier que l'autorité administrative refusât l'autorisation demandée ; Considérant

X... la qualité de déporté politique, ne s'opposait pas à ce que l'autorité ministérielle refusât à nouveau, par la décision attaquée, de lui reconnaître cette qualité ; Considérant qu'il résulte de ce

l'arrêté d'expulsion du 3 juillet 1989 visant le requérant, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs de ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le préfet refusât