CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le greffe du tribunal administratif de Nouméa que le document enregistré sous le n° 114 943 au secrétariat

Fédération Française de Cyclisme, notifiée par une lettre du secrétaire général de ladite fédération en date du 28 janvier 1988, lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du record

EN EAU DE PLUSIEURS COMMUNES ET QU'UN PLAN DE CES INSTALLATIONS A ETE RETROUVE PAR L'EXPERT AU SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST AL'ORIGINE DES DOMMAGES NE SAURAIT ETRE REGARDE

RELATIVES A L'ERREUR MATERIELLE CONTENU DANS LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE

L'ALIMENTATION EN EAU DE PLUSIEURS COMMUNES ET QU'UN PLAN DE CES INSTALLATIONS A ETE RETROUVE PAR L'EXPERT AU SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE NE SAURAIT ETRE REGARDE

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, la réformation de l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 juin 2002 modifiant les conditions d'exploitation de la microcentrale

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE UN DECRET - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL

annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du plateau de Retord

sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille constructions, Les Plâtres modernes Claude Jobin, Société d'étanchéité de l'Ouest, Ouest Alu, Suscillon, Groupe Vinet, Record

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L7ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER

et aux oiseaux migrateurs au 1er septembre pour les campagnes de chasse 1998/1999 et 1999/2000 ; que si ces décisions ont été déférées par l'association requérante au Conseil d'Etat par la voie du recours

X... constitue un recours en révision dont le champ d'application est définis par les articles 75,76 et 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aux termes de l'article 76 de ce dernier texte : "Le recours

Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.