Centrafricaine ; que Mmes Christiane ALBERT, Marie-Reine B..., Colette C..., Luce D... et Maryse L..., et MM.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement du Collet

par délibération du 11 mars 1988 ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE REDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

ABIMAR pour l'acquisition de 10 000 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AB n° 79 au lieu-dit Collet Redon ; 2°) statuant sur la demande de référé suspension en application de l'article L.

l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1990, il est inséré dans la loi du 31 décembre 1971 un article 21-1 ainsi rédigé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement du Collet Redon au Pradet (Var) : " ...

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".

X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Dijon a saisi le recteur de cette académie, les 28 février, 17 mai et 30 décembre 1985, de demandes tendant à la révision de

B... n'est pas fondé à soutenir que la convocation du collège de l'AFLD aurait été irrégulière ; 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jean Y..., Mlle Colette Y..., demeurant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

de l'auteur de l'acte ne peut donc être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant invoque la circonstance que les informations dont il s'agit seraient au nombre de celles dont la collecte

Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Redon, Aby, Graille, Le Cade et Le Ruit.

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Or il ressort des pièces du dossier et notamment des courriers des 12 avril et 24 mai 2019 rédigés par M.

Joseph Y..., demeurant .... 9, à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu, 2°) sous le n° 178080, la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Ils prévoient aussi que la délibération de la collectivité territoriale portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège de déontologie précise les moyens matériels mis à