Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE DEAUVILLE et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A...; 1.

administrative d'appel de Versailles, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 septembre 2002 et remis

327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'intéressé au titre de la période correspondant à ces mêmes années, a, d'une part, annulé ce jugement, et, d'autre part, remis

Par un arrêt n° 13VE02474 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à

en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc

Par un arrêt n° 13NC01106 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre délégué, chargé du budget, a remis ces impositions à leur charge.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Me B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Villeneuve-de-la-Raho et de Montescot et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles des mêmes communes, a remis

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit aux appels du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à

d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt n° 11DA00515 du 21 juin 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel du ministre chargé du budget, a remis

Par un arrêt n° 13VE02473 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et a remis