René X..., ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés par M.

d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, qu'il s'agisse des bois arrivés à maturité ou des bois en cours de croissance, destinés les uns et les autres à être

de Versailles, en date du 19 avril 1991, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 modifiant le schéma-directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nemours-Gatinais dans la partie qui rend

Etant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue des sites et paysages que présentent la crête et la pente sud du croissant boisé, de même que les versants boisés visibles de la boucle de Jblines, et

Andrée, épouse Y..., demeurant 40, Val du Prince 1950 à Kraainem (Belgique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-2230 du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan

, présentée par la COMMUNE DE QUIBERON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Anne-Marie SAINT BOIS, AH... Valérie SAINT BOIS, AH... Elisabeth SAINT BOIS, Mme Lucette ZR..., Mme Claude Laure CF..., Mme Madeleine BQ..., M. Jean-Pierre BQ..., M. Marcel BQ..., M.

QUE, SI, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 4 JUIN 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU MASSIF BOISE DE MONTMORENCY, LE BOIS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE

que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois : Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois

à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les propriétés non bâties "sont classées en sept groupes : ... 5ème groupe : bois

cas prévu par le premier alinéa de l'article L.313-1 et donne son avis sur la nécessité de rétablir les lieux en nature de bois.

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois

des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois

René X..., d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 mai 1994 qui avait rejeté la demande de M.

M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou (22560) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2.