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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698702

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936291

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

D..., membre de la liste "Paris pour tous, 19ème", ainsi que la participation de ce dernier, le 17 mai 1995, à un colloque organisé par l'association pour le développement des relations arabo-françaises

Source officielle