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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727518
29 janvier 1988
29 janvier 1988
Gabriel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007727575
25 mars 1988
25 mars 1988
BERTIN X..., Aimé, Antoine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706128
25 mars 1988
25 mars 1988
(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007725870
20 janvier 1988
20 janvier 1988
annulé la décision du 9 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour faute de Mme Josette X..., candidate non élue aux fonctions de délégué du personnel, 2°) rejette
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007687387
18 avril 1980
18 avril 1980
DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687656
23 mai 1979
23 mai 1979
F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET, A LA RECONSTITUTION DES OUVRAGES DETRUITS DANS UN DELAI DE 40 JOURS SUR ASTREINTE DE 10 000 F PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; 2O REJETTE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618212
8 octobre 1980
8 octobre 1980
. - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. , ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618711
21 novembre 1980
21 novembre 1980
DEMEURANT A RULLY SAONE ET LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616571
9 novembre 1977
9 novembre 1977
.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EST REJETE.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617369
25 juillet 1980
25 juillet 1980
. ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN ARTICULE PAR LES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE ; SUR LES MOYENS RELATIFS AUX OBJECTIFS DE L'ACCORD ET AUX CONDITIONS DE SON EXECUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617597
28 novembre 1980
28 novembre 1980
REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615504
23 février 1977
23 février 1977
4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662707
5 octobre 1977
5 octobre 1977
ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667646
6 juillet 1979
6 juillet 1979
REMUNERATION AFFERENTS A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PRESENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007669760
26 novembre 1980
26 novembre 1980
ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION EST REJETEE.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007669822
29 novembre 1980
29 novembre 1980
A SOMMIERES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007660520
30 mai 1980
30 mai 1980
D'ANGERS A SEGRE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646605
9 mars 1977
9 mars 1977
EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008124566
14 mars 2003
14 mars 2003
X ne relève pas de la compétence du juge administratif et doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : --------------
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008124572
19 mars 2003
19 mars 2003
EURL LA COUR DES MIRACLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté
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