AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007651202
16 février 1977
16 février 1977
LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE
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CETAT:CETATEXT000007719268
20 mars 1987
20 mars 1987
X... tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 10 janvier 1986 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 68 530, cette requête n'entre dans aucun des cas de recours en révision
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