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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977187

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

ABDEL-RHAMAN qui consiste en douleurs au genou la gênant dans ses déplacements, était compatible avec une action préparatoire à l'emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869236

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

2005 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 du recteur de l'académie de Caen prononçant l'exclusion définitive de leur fille Rhamenur

Source officielle