société Lilas France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 170, 180 et 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-BIC-RICI

°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 13 janvier 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) -impôts sous la référence BOI-IR-RICI

d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts le 20 septembre 2017 sous la référence BOI-IR-RICI

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE ANONYME RIZZI, - les conclusions de M.

°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-RICI

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 270 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

B, et de la SCP Richard, avocat des sociétés Sodiaal international et Compagnie des fromages Riches Monts, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

, dont le siège est ... à La Riche, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE et autres demandent au Conseil d'Etat

Vu °1 sous le °n 45 694 la requête enregistrée le 18 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RICHE, dont

du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris (75017) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI

Costa-Rica-Honduras-Nicaragua ", conduite par M. I A a obtenu 50 voix et n'a obtenu aucun élu. M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales. 2.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de La Riche à lui verser la somme globale de 20 855,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa

à Jouë-les-Tours (37300), agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et pour la SA DIJORI, dont le siège social est rue des Hautes-Marches à La Riche

du 16 octobre 2012 en tant qu'il statue sur les impositions et les pénalités correspondantes, résultant des redressements opérés par l'administration fiscale au titre des commissions versées au Costa-Rica

l'agrandissement du terrain appartenant à la commune du Plessis-Feu-Aussous en vue d'y réaliser une place plantée d'arbres, alors que la commune, dont la population n'atteint pas 300 habitants, est déjà riche

du Lac, boulevard des Bretonnières à Joué-les-Tours (37300), représentée par son président-directeur général, et pour la société anonyme DIJORI, dont le siège social est rue des Hautes Marches à La Riche

" prévoyait qu'elle prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 1979 et que, notamment, la société " Ford-France" aurait, à cette date, la jouissance des biens immobiliers de la société "Richier" à