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4 résultats pour « Richard MALKA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007934643

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Malika X..., - les conclusions de M.

Source officielle

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008182561

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu la décision en date du 29 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., enregistrée sous le n°211058

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429623

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Cap d'Ail, - les conclusions de M.

Source officielle

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008017676

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 25 octobre 1999 présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X.

Source officielle