DANS LES DESORDRES CONSTATES DANS LES MURS-RIDEAUX, OBJET DU LOT N° 19 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES TRAVAUX DE FABRICATION ET DE POSE DES MURS-RIDEAUX AVAIENT FAIT L'OBJET

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE RIDEAU ROUGE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président

ET Z..., X..., ET LES SOCIETES RINEAU FRERES, NESSI FRERES, RIEX ET "LE FORAGE RATIONNEL" DU SINISTRE SURVENU LE 30 MAI 1971 AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VAL-DE-MARNE

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes saisie par la société Rineau, a annulé, d'une part, le jugement du 26 janvier

au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 23 février 1984 présentée par la société Jean Richou-Atlas

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RINEAU, dont le siège est ... au Duc à Nantes (44200), représentée par son président

L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE RINEAU

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES MURS-RIDEAUX

X..., Montagne et Richaud, experts désignés dans le cadre d'une procédure de référé relative aux travaux de construction de la ligne D du métro de Lyon, et fixé lesdits honoraires à la somme de 7 471,80

nuisibles ou la distribution des eaux utiles" ; qu'il ressort des termes de sa décision que la commission départementale entendu se fonder sur la disposition susrappelée pour décider la création de "rideaux

a condamnés à verser à l'Etat, d'une part, solidairement avec la société S.E.A.L et la Société d'Etudes techniques FOULQUIER, une indemnité de 2 337 300 F au titre des désordres affectant les murs-rideaux

part, à l'annulation du jugement du 8 avril 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la commune de Valréas de rétablir le pont sur le Riomau

des termes de sa décision que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a entendu se fonder sur la disposition susrappelée pour décider la création de "rideaux

AVAIT ETE PLACEE ETAIT MUNIE D'UN RIDEAU ROULANT METALLIQUE POUVANT FERMER A CLEF; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI S'EST JETEE DANS LE VIDE PAR CETTE FENETRE, A PU, SANS DIFFICULTE

commis une erreur de droit en estimant que l'administration fiscale était tenue de communiquer à Mme A, qui avait demandé communication de la liste de l'ensemble des contribuables de la commune de Ricaud

insuffisamment motivé sa décision, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le lien de causalité entre le fonctionnement de l'écluse et l'effondrement du rideau

Saint-Martory par l'entreprise SESO pour le compte du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; Sur le partage de responsabilité : Considérant que, si l'entreprise a procédé à l'arrachage, et non au recépage des rideaux

EMARGEMENTS, ET DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS DE VOTE ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE RIDEAUX