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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771671

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Bruno Ringard, à M. Denis Pottier, à Mme Agnès Deffontaines, à M. Jean-Claude Gavory, à M. Michel Oudart, à M. Raymond Legrand, à Mme Claire Petit, à M. Fabrice Natividad, à M.

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