secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (94136) - 45, rue Maximilien Robespierre

enregistrés les 19 juin et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 45, rue Maximilien Robespierre

requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 45, rue Maximilien Robespierre

le siège est 42, rue d'Avron à Paris (75020), l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITÉ DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES (APEIS), dont le siège est 27, avenue Maximilien Robespierre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en tant qu'institutrice, directrice de l'école maternelle Robespierre à compter de septembre 1993, Mme Michèle A a bénéficié

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION

dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris (75020), l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES (APEIS), dont le siège est 27, avenue Maximilien Robespierre

présidente, l'association Nature et progrès, dont le siège social est 13, boulevard Louis Blanc à Alès (30100), représentée par sa présidente, la Confédération paysanne, dont le siège social est 104, rue Robespierre

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104 rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Confédération paysanne, dont le siège est 104 rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la Confédération

les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 9 juin et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSETIERES", dont le siège est ... à Lyon 69008 , représentée

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération paysanne, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170), représentée

l'atteinte aux intérêts des requérantes et de l'atteinte grave à l'intérêt public ; Vu l'intervention, enregistrée le 10 mars 2008, présentée par la Confédération paysanne, dont le siège est 104 rue Robespierre