CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007645246

30 mars 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645171

Admin. suprême

10 janvier 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612190

13 janvier 1971

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641820

7 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

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CETAT:CETATEXT000007742096

16 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643565

7 juillet 1971

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642528

18 février 1972

.* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

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CETAT:CETATEXT000007652128

9 décembre 1977

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

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CETAT:CETATEXT000007656022

18 novembre 1977

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643151

21 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641822

28 juin 1972

.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

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CETAT:CETATEXT000007616894

3 novembre 1982

AUX ROLES DE TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, A RAISON DE DEGREVEMENTS DE 272 F ET 370 F QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - PRESCRIVE

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CETAT:CETATEXT000007620299

6 janvier 1984

ROSE", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

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CETAT:CETATEXT000007766550

26 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

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CETAT:CETATEXT000007769515